CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Client : désigne l’utilisateur du Site qui a souscrit à l’une des offres d’Abonnement (même gratuite) proposées par D-ICE Engineering .

Abonnement : désigne toute souscription par un Client à un ou des Services pour un prix et une durée déterminée. Chaque Abonnement comprend un code d’accès permettant au Client d’accéder au Service sur le Site.

Accusé de réception : désigne le courrier électronique adressé au Client par D-ICE Engineering récapitulant les éléments essentiels de son Abonnement et reprenant, pour ce faire, certains éléments du Formulaire d’inscription.

Identifiants : désigne l’identifiant (login) du Client et son code d’accès lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services fournis sur le Site et auquel il aura souscrit.

Compte : désigne l’espace mis à la disposition du Client sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, aux services auxquels il aura souscrit, son contrat et facture éventuelles.

Formulaire d’inscription ou de commande : désigne le formulaire permettant au Client de s’inscrire sur le Site.

Services : les services mis à disposition du Client sur le Site et notamment le logiciel multi-plateforme «Squid».

Signature ou Acceptation : désigne l’acceptation des présentes conditions générales par le Client en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription.

Site : désigne le site de D-ICE Engineering accessible à l’adresse www.squid-sailing.com permettant un accès aux Services.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales (ci-après «CG») régissent la fourniture à des Clients des Services commercialisés par D-ICE Engineering enregistrée sous le numéro BE-0778.387.683, dont le siège social est situé Avenue Louise 65 boîte 11 1050 Ixelles , Belgique (ci-après dénommée “D-ICE Engineering”) sur son site http://www.squid-sailing.com (ci-après dénommé “le site”)

Les CG contiennent, avec le bon de commande, si applicable, l’intégralité de l’accord des parties sur les droits et obligations de celles-ci relatives à l’Abonnement du Client, à l’exclusion de tout autre document (conditions générales du Client ou de tiers, documents commerciaux, chartes, etc.). Les Parties conviennent qu’il ne pourra être dérogé les présentes CG que si D-ICE Engineering y a consenti au préalable et par écrit.

Le Client accepte l’ensemble des conditions générales, sans aucune réserve, lesquelles s’appliquent à l’ensemble des Services de D-ICE Engineering.

D-ICE Engineering se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 3. LES SERVICES DE D-ICE Engineering

D-ICE Engineering propose :

• à titre principal des Abonnements à des contenus et des informations météorologiques ;

• à titre accessoire l’achat de services liés à la météorologie et au routage maritime.

En cas de non-respect des termes des présentes CG, D-ICE Engineering se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. D-ICE Engineering pourra alors assigner le Client en responsabilité civile et/ou pénale. Par ailleurs, D-ICE Engineering se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'Abonnement en cas de violation des CG.

ARTICLE 4. ACCES AUX SERVICES

Le Client accède au Site à partir de son micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunications en permettant l'accès. L'acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive du Client, D-ICE Engineering n'ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.L'achat d'Abonnement à un Service tel que du contenu et des services météorologiques ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d'accès à Internet. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation des services ne sont pas pris en charge par D-ICE Engineering et restent à la charge du Client. Lors de son inscription, le Client choisit pour son seul usage personnel un Identifiant et un code d’accès personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter au Site et d'utiliser les Services offerts par D-ICE Engineering . Le Client est seul responsable de l'usage de cet Identifiant et de ce code d’accès . En cas d'utilisation non autorisée, l'ensemble des frais en résultant sera à sa charge.

En cas de perte de son Identifiant et/ou de son code d’accès, le Client est en droit d’obtenir un nouvel identifiant et/ou Code d’accès gratuitement.

Le Client utilise les services à ses risques et périls. D-ICE Engineering ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de D-ICE Engineering se limite à une obligation de moyen.

D-ICE Engineering ne peut ainsi être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet.

De même, la responsabilité de D-ICE Engineering ne pourra être engagée dans le cas où les conditions d'accès au Site ou aux Services ne pourraient être satisfaites en cas de force majeure, d'interruption dans les services téléphoniques et/ou de mauvais fonctionnement de l’outil informatique utilisé par le Client. Néanmoins, D-ICE Engineering prendra toutes les mesures nécessaires, au jour de la survenance d’un incident pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont elle dispose aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

Toute interruption de service doit être notifiée à D-ICE Engineering, par e-mail ou via le formulaire adéquat sur le site, par le Client qui a constaté un défaut quelconque des Services ou du Site. Par ailleurs, D-ICE Engineering se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle l'accès aux Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration.

ARTICLE 5. PRIX

Les Services sont payables en Euros et en US Dollars, toutes taxes comprises, selon les modalités décrites dans la formule de l'Abonnement souscrit.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription à l’Abonnement au Service. D-ICE Engineering se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués et payables en euros ou US dollars. Les particuliers et les professionnels ne sont pas exonérés de TVA belge. Les professionnels européens munis d’un numéro de TVA intracommunautaire sont exonérés sous réserve de fournir ce numéro au moment de la souscription d’un Abonnement.

Le Client est d’accord de payer l’intégralité du prix et les charges afférentes à l'Abonnement souscrit, y compris les taxes au moment de son achat sur le Site. Le Client est seul responsable du paiement effectif du Services choisit.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), 3 (trois) modalités de paiement sont proposées, selon l’offre souscrite :

• paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (carte de débit et de crédit entre autre Visa, Euro/MasterCard, American express)

• paiement par virement SEPA (RIB fourni sur toute demande faite auprès du service client)

• paiement via Apple Store, achat In-App (sécurité des paiements assurée par Apple)

  • Le paiement sera débité du compte iTunes à la confirmation de l'achat L'abonnement est automatiquement renouvelé, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

  • Le compte sera facturé pour le renouvellement dans les 24 heures avant la fin de la période en cours, et identifier le coût du renouvellement

  • Les abonnements peuvent être gérés par l'utilisateur et le renouvellement automatique peut être désactivé en accédant aux paramètres du compte de l'utilisateur après l'achat.

  • Toute partie inutilisée d'une période d'essai gratuite, si elle est offerte, sera perdue lorsque l'utilisateur achète un abonnement à cette publication, le cas échéant

• paiement via Google Play Store (sécurité des paiements assurée par Google)

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Stripe ou Paypal, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi D-ICE Engineering ne stocke pas le numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe ou Paypal. Les transactions avec D-ICE Engineering se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant, les coordonnées de votre carte de crédit ne transitant jamais en clair dans le réseau. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création de son compte puis, le cas échéant, à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de l’Abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de D-ICE Engineering . Les transactions et les informations concernant le Client sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, le client est informé qu’il sera automatiquement enregistré au format PDF dans son compte client. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter D-ICE Engineering en cas de problème.

Quel que soit le type de service fourni, seul le Client utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire. D-ICE Engineering n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

ARTICLE 7. MODALITES DE SOUSCRIPTION

Le processus de souscription à un Abonnement aux Services de D-ICE Engineering contient les étapes techniques suivantes:

• Le Client est invité à s’enregistrer sur le Site et créer un compte client en remplissant un formulaire avec ses coordonnées, ainsi qu’un identifiant et un mot de passe uniques permettant des connexions ultérieures;

• Si le Client est déjà enregistré sur le site, il est invité à se connecter en utilisant son identifiant et son mot de passe;

• Le Client valide son inscription et entame le processus de souscription;

• Le Client souscrit à l’Abonnement relatif au Service souhaité parmi les nombreuses offres disponibles;

• Le Client est invité à introduire ou à vérifier les adresses de facturation;

• Une fois la souscription validée, le Client doit effectuer le paiement en ligne suivant les modalités précisées à l’article 6 des CG.

À chaque étape du processus, le Client a la possibilité de revenir en arrière pour corriger des éléments incorrects et/ou d’annuler la souscription en cours.

En cochant la case «Je déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales », le Client reconnait être tenu par les engagements contenus dans les CG; il reconnait qu’il en a pris connaissance, les accepter et qu’il renonce à en contester l’opposabilité.

Le contrat de souscription à l’Abonnement n’est formé que lorsque la commande du Client est définitive. La souscription au Service n’est définitive qu’après le paiement en ligne de l’intégralité de la somme due. Le Client reçoit une confirmation de souscription par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée au cours du processus de souscription.

Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’Abonnement ou de Services et date de la transaction) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.Le Client reconnait être informé que le récapitulatif de sa commande est automatiquement archivé et accessible dans son compte client.

D-ICE Engineering se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d’un Client avec lequel D-ICE Engineering serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat sur le Site.

ARTICLE 8. DUREE ET RESILIATION

Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie.L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.Les Abonnements souscrits pour une durée déterminée sans renouvellement tacite ne sont pas résiliables par anticipation.Pour résilier son Abonnement, le Client doit le notifier à D-ICE Engineering en écrivant au service client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, un mois avant l’échéance. A défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’Abonnement sauf dans le cas de l’usage par le client de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 9. L’ensemble des sommes versées au titre de l’Abonnement restent définitivement acquises à D-ICE Engineering.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les articles VI. 45 et suivants du Code de droit économique sont applicables.

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l’Abonnement.

Le consommateur informe D-ICE Engineering, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:

- Utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant sur le Site, ou

- Faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat d’Abonnement.

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement du prix de la souscription à son Abonnement.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, le Client autorise D-ICE Engineering à exécuter l’Abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Le consommateur devra payer à D-ICE Engineering un montant proportionnel à ce qu’elle lui a fourni jusqu’au moment où le consommateur l’a informée de sa décision de se rétracter par rapport à l’ensemble des Services offerts dans le cadre de l’Abonnement.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité de D-ICE Engineering

D-ICE Engineering s'engage à faire les meilleurs efforts pour élaborer conformément à l'état de l'art, ses informations météorologiques.L’obligation de fourniture des Services de D-ICE Engineering se limite à une obligation de moyen.

D-ICE Engineering ne peut garantir l’exactitude des informations et données météorologiques fournies dans le cadre des Services. Ces informations et données sont issues d’observations et de calculs scientifiques réalisés par des tiers. La détermination des dites informations et données comporte une part d’aléa sur laquelle D-ICE Engineering n’a aucune maîtrise.

Le Client est donc seul responsable de l’utilisation des Services et des conséquences de cette utilisation.

D-ICE Engineering ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption.

D-ICE Engineering ne peut ainsi être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet ou des problèmes qui pourraient survenir lors du paiement électroniques.

Le Client est seul responsable du choix des Services, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de la météorologie, et en particulier reconnaître :

-que le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et données fournies. En conséquence, D-ICE Engineering ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ses informations et/ou données;

-qu'il a connaissance de la nature de la météorologie en particulier de ses performances techniques et des incertitudes liées à cette matière ;

-que la communication par le Client des éléments d'information est faite sous sa propre responsabilité ;

-qu'il est précisé que l'achat de toute information et donnée météorologique emporte acceptation sans réserve des dites informations et données.

Les photographies et illustrations accompagnant les services sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de D-ICE Engineering.D-ICE Engineering ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, pouvant résulter de l’utilisation de ses informations ou données, d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations et données, de la perte de l’information ou des données.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client certifie être âgé d'au moins 18 ans. Il s’engage à conserver ses identifiants strictement confidentiels et personnels.

Le Client s’engage à fournir à D-ICE Engineering des informations vraies, exactes et complètes lors de son inscription sur le Site et à les tenir à jour sans délai. Le Client reconnaît qu’en cas d’incomplétude, d’inexactitude ou de péremption des informations recueillies lors de sa souscription, D-ICE Engineering pourra suspendre son accès à son Abonnement sans notification ni remboursement.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son identifiant personnel. Ainsi toute connexion à son compte client effectuée en utilisant son identifiant, sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.

D-ICE Engineering rappelle que les informations destinées au Client ne doivent pas être divulguées à des tiers. Le Client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause. Le Client informe D-ICE Engineering sans délais en cas de suspicion d’utilisation non autorisée de son compte client.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger toutes ses données et logiciels de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service.

Le Client s’oblige à n’employer les informations obtenues via D-ICE Engineering qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et à respecter les présentes CG ainsi que toute autre consigne d’utilisation.

Le Client reconnaît être responsable de toute violation –par lui ou un tiers qui aurait accédé, avec son accord, aux Services qu’il a souscrit personnellement sur le Site –des présentes, de la réglementation en vigueur et/ou des droits de la propriété intellectuelle, de la vie privée et/ou de toute autre atteinte à un droit d’un tiers, quel qu’il soit. En conséquence, le Client indemnisera D-ICE Engineering, ses directeurs, son personnel, ses salariés, fournisseurs, vendeurs et prestataires de services des demandes issues des violations ci-dessus mentionnées, des coûts éventuels d’une procédure en justice (dépens et frais irrépétibles notamment) ou à l’amiable.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

D-ICE Engineering n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable.

D-ICE Engineering ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations, en cas d’indisponibilité du Service dû à un cas de force majeure et de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. D-ICE Engineering n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En cas de force majeure, les obligations de D-ICE Engineering sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations.

ARTICLE 12. ACCES AU SITE

La responsabilité de D-ICE Engineering ne pourra être engagée dans le cas où les conditions d'accès au Site ne pourraient être satisfaites en cas d'interruption dans les services téléphoniques et/ou de mauvais fonctionnement de l’outil informatique utilisé par le Client.

Néanmoins, D-ICE Engineering prendra toutes les mesures nécessaires, au jour de la survenance d’un incident pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont elle dispose aux fins de parer à de tels dysfonctionnements. Toute interruption de service doit être notifiée à D-ICE Engineering, par e-mail ou via le formulaire adéquat sur le site, par le Client qui a constaté le défaut de service.

Par ailleurs, D-ICE Engineering se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle l'accès à son Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration.

ARTICLE 13. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, question ou conseil, le service Clientèle de D-ICE Engineering peut être contacté à l’adresse suivante :

D-ICE Engineering, Avenue Louise 65 boîte 11 1050 Ixelles -Belgique

Email: support@squid.fr

Toutes ces informations sont disponibles sur la page « contact» du Site.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnait que D-ICE Engineering est et demeure pleinement seul titulaire de ses droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux Services et à toutes informations ou produits proposés par D-ICE Engineering sur le Site ou en dehors de celui-ci.

D-ICE Engineering est également seul titulaire des droits de la propriété intellectuelle sur le Site ainsi que l’intégralité de son contenu et sa structure.

La souscription aux Abonnements et le recours aux Services n’emporte aucune cession par D-ICE Engineering de ses droits de propriété intellectuelle en faveur du Client.

Le Client s’engage à ne rien entreprendre, directement ou indirectement, qui soit de nature à mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle de D-ICE Engineering ou troubler la jouissance de ceux-ci par D-ICE Engineering.

ARTICLE 15. LIENS

D-ICE Engineering autorise la création de liens en surface (surface linking) qui renvoient uniquement à la page d’accueil du site www.squid-sailing.com, à l’exclusion de tous autres types de liens. Par conséquent, D-ICE Engineering interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable, tout lien ou mesure technique, telle que le deep linking, le framing ou l’in-lining ayant pour effet, direct ou indirect, de reproduire tout ou partie des services en ligne en détournant, altérant ou masquant la source de l’information ou du contenu ou ayant pour effet d’engendrer un risque de confusion sur la source de l’information ou du contenu.

D-ICE Engineering peut établir un lien avec d’autres sites ou sources. D-ICE Engineering ne dispose d’aucun moyen pour contrôler du contenu de ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

D-ICE Engineering ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne leurs contenus.

ARTICLE 16. VIE PRIVEE

Si la fourniture des Services implique le traitement par D-ICE Engineering de données à caractère personnel du Client, celle-ci effectuera ces traitements conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel

D-ICE Engineering s’oblige à respecter les engagements pris dans sa Privacy Policy disponible ici :http://www.squid-sailing.com/fr/content/5-respect-de-la-vie-privee

ARTICLE 17. DISPOSITIONS FINALES

17.1 Non-renonciation.

Le fait pour D-ICE Engineering de ne pas se prévaloir d’une des clauses des CG ou d'un manquement de son contractant ne pourra pas être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.

17.2 Non-validité partielle.

Si l’une des clauses des CG est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée.

D-ICE Engineering pourra remplacer la ou les dispositions annulées par une ou des dispositions conformes à la loi, au règlement ou à la décision de la juridiction compétente.

17.3 Preuve.

D-ICE Engineering et le Client conviennent qu’en cas de litige, ils ne contesteront pas l’opposabilité des présentes CG dont elles conservent une version imprimée.

Elles s’engagent en outre à reconnaître la valeur probante de la version imprimée de toutes leurs communications électroniques, de la même manière et dans les mêmes conditions que celle d´autres documents, rédigés ou conservés sous forme imprimée.

17.4 Droit applicable –juridiction compétente

Les CG sont régies par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des CG, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extra-contractuelle seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Liège, division de Liège. Si le Client est un consommateur tous les litiges précités seront soumis aux tribunaux compétents en application de l’article 624 du Code judiciaire.